Informations légales

A. Informations légales concernant l'association

ARTICLE PREMIER : CONSTITUTION

Il est formé, entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une association déclarée qui se régie par la loi du premier juillet 1901 et les présents statuts.

ARTICLE 2 : OBJET

L’association a pour objet :

  1. de favoriser le développement et la promotion du SCOTTISH FOLD et du HIGHLAND FOLD, d’en protéger la race et le gêne fold, de préconiser et défendre l’élevage de qualité de cette race en permettant à tous les passionnés (Eleveurs, Particuliers ou Propriétaires) de se réunir pour échanger leur expérience, leur connaissance et amour pour ces chats adorables.
  2. de représenter ses adhérents auprès des instances nationales
  3. de participer pleinement à la préservation et à l'amélioration de la race dans le respect de l'animal, de son standard et des textes legislatifs en vigueur.

ARTICLE 3 : DENOMINATION

La dénomination de l'association est : "SCOTTISH FOLD et HIGHLAND FOLD. COM"

ARTICLE 4 : SIEGE

Le siège de l'association est fixé à : Las costes - 30140 TORNAC
Il pourra etre transféré dans une autre localité, par simple décision du conseil d'administration.

ARTICLE 5 : DUREE

La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 6 : MEMBRES

L'association se compose de membres fondateurs, membres actifs, membres honoraires, etc. Pour etre membre, à l'un de ces titres, il faut etre agréé par le conseil d'administration (dans ce cas les décisions du C.A. sont sans appel). Les membres appartenant au C.A. d'une autre association de cette race n'ont pas voix délibérative à l'assemblée générale ils ne peuvent, également, faire partie du coseil d'administration. Le titre de membre bienfaiteur peut etre décerné par le conseil d'administration à toutes personne qui a rendu des services à l'association.

ARTICLE 7 : COTISATION

La cotisation est fixée annuellement par le conseil d'administration. Les cotisations sont payables aux époques fixées par le conseil d'administration. Les membres bienfaiteurs ne sont pas tenus au versement d'une cotisation.

ARTICLE 8 : DEMISSION, EXCLUSION ET DECES

Les sociétaires peuvent démissionner en adressant leur démission au président du conseil d'administration, par lettre recommandée avec AR ; ils perdent alors leur qualité de membre de l'association à réception de leur démission. Le conseil a la faculté de prononcer l'exclusion d'un sociétaire, soit pour défaut de paiement de sa cotisation à son échéance, soit pour infraction aux présents statuts ou pour tout autre motif portant préjudice aux intérets moraux ou matèriels de l'association, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le conseil pour fournir des explications. Les membres démissionnaires ou exclus sont tenus au paiement des cotisations arriérées et de la cotisation de l'année en cours lors de la démission.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DES SOCIETAIRES ET ADMINISTRATEURS.

Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des societaires ou des administrateurs ne puisse etre personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

ARTICLE 10 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est administrée par un conseil composé de 3 membres au moins et de 9 membres au plus, pris parmi les membres fondateurs et actifs et élus au scrutin secret par l'assemblée générale ordinaire des sociétaires. Toutefois, le premier conseil est composé de quatre membres fondateurs :

  • Mme RAVOT Laure : PRESIDENTE
  • M. TELLEY Dominique : VICE PRESIDENT
  • Mme BUTET Nicole : SECRETAIRE
  • Mme PREJET Roseline : TRESORIERE

La durée des fonctions des administrateurs est de 5 années, chaque année s'entendant par l'intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles. Tout administrateur sortant est rééligible.

ARTICLE 11 : FACULTE POUR LE CONSEIL DE SE COMPLETER

Le conseil pourra, s'il le juge utile, se compléter en procédant à la nomination provisoire d'un ou de plusieurs nouveaux administrateurs. De meme, si un siège d'administrateur devient vacant dans l'intervalle de deux A.G. ordinaires annuelles, le conseil pourra pourvoir provisoirement au remplacement ; il sera tenu d'y procéder sans délai si le nombre des administrateurs se trouve réduit à deux. Ces nominations seront soumises, lors de sa première réunion, à la ratification de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires, qui déterminera la durée du mandat des nouveaux administrateurs ; toutefois, l'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeurera en fonctions que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le conseil d'administration depuis la nomination provisoire n'en demeureront pas moins valables.

ARTICLE 12 : REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL.

Le conseil d'administration se réunit au moins tous les six mois sur la convocation de son président, ou de la moitié de ses membres, et aussi souvent que l'intéret de l'association l'exige, soit au siège, soit en tout autre endroit approprié, soit par tout autre moyen (vidéo conférence, internet, etc...). L'ordre du jour est dressé par le président, il peut n'etre fixé qu'au moment de la réunion.

Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil ; les administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l'ordre du jour. La présence du tiers au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque administrateur disposant d'une voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux et signés du président et du secrétaire de séance qui en délivre ensemble ou séparément, copie aux membres du conseil.

ARTICLE 13 : POUVOIRS DU CONSEIL.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale des sociétaires. Il peut notamment nommer et révoquer tous employés, fixer leur rémunération, prendre à bail les locaux nécessaire aux besoins de l'association, faire effectuer toutes réparations, acheter et vendre tous titres ou valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers, faire emploi des fonds de l'association, représenter l'association en justice tant en demande qu'en défense. Il établit et modifie le réglement intérieur de l'association, sous réserve de l'approbation de celui-ci ou de ses modifications par la prochaine assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 14 : DELEGATION DES POUVOIRS.

Les membres du bureau du conseil sont investis des atributions suivantes :

  • LE PRESIDENT est chargé d'exécuter les décisions du conseil et d'assurer le bon fonctionnement de l'association, qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
  • LE VICE PRESIDENT seconde le président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empechement.
  • LE SECRETAIRE est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance.
  • LE TRESORIER tient les comptes de l'association et, sous la surveillance du président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes ; il procède, avec l'autorisation du conseil, au retrait, au transfert et à l'aliénation de tous bien et valeurs.

ARTICLE 15 : COMPOSITION ET EPOQUE DE REUNION.

Les sociétaires se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modifications des status, et ordinaires dans les autres cas. L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association à jour de cotisation membres. Nul d'entre eux ne peut s'y faire représenter par une personne non membre de l'association. L'assemblée générale ordinaire est réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice, sur la convocation du conseil d'administration, aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation. En outre, l'assemblée générale ordinaire est convoquée extrordinairement, par le conseil d'administration, lorsqu'il le juge utile, ou à la demande de la moitié, au moins des membres de l'association, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent. L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration lorsqu'il en reconnait l'utilité.

ARTICLE 16 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

Les convocations sont faites au moins quinze jours à l'avance par lettre individuelle, mail ou fax, indiquant sommairement l'objet de la réunion. L'ordre du jour est dressé par le conseil : il n'y est porté que les propositions émanant de lui. Les assemblées se réunissent au siège ou en tout autre endroit désigné par le bureau, ou par tout autre moyen (video-conférance, internet etc).

ARTICLE 17 : BUREAU DE L'ASSEMBLEE

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice président, ou encore par un administrateur délégué à cet effet par le conseil. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil d'administration ou, en son absence, par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci. Il est dressé une feuille de présence signé par les membres de l'association en entrant en séance et certifiée par les président et secrétaire de séance.

ARTICLE 18 : NOMBRE DE VOIX

Chaque membre de l'association a droit à une voix et à autant de voix supplémentaires qu'il représente de sociétaires, sans toutefois qu'un membre puisse représenter plus de vingt pour cent des membres pouvant participer au vote.

ARTICLE 19 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d'administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'association; elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, vote le budjet de l'exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement, pourvoit au remplacement des administrateurs, autorise toutes acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association, tous échanges et ventes de ces immeubles, ainsi que toutes constitutions d'hypotèques et tous emprunts et, d'une manière générale, délibère sur toutes questions d'intéret général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le conseil d'administration, à l'exception de celle comportant une modification des statuts, ou émission d'obligations.

Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire doit etre composée du quart au moins des sociétaires. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée, à nouveau, dans les formes et délais prévus sous l'article 17 ci-dessus et lors de la seconde réunion, elle délibère librement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la précédente assemblée. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 20 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les status dans toutes leurs dispositions ; elle peut, notamment, décider la dissolution anticipée de l'association ou son union avec d'autre associations. Elle peut décider d'émettre des obligations.

Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit etre composée du tiers au moins de ses sociétaires. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d'intervalle, dans la forme prescrite par l'article 17 ci-dessus et, lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 21 : PROCES-VERBAUX

Les délibérations de l'assemblée générale des sociétaires sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial qui pourra etre le meme que celui contenant les procès-verbaux du conseil, et signés par le président et le secrétaire de séance. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.

ARTICLE 22 : RESSOURCES

Les ressources annuelles de l'association se composent :

  • Des droits d'entrée et des cotisations versées par ses membres ;
  • Des revenus des biens ou valeurs qu'elle possède ;
  • Les autres ressources de l'association peuvent se composer des subventions qui lui seraient accordées ; et des rémunérations versées par certains usagers de ses services.

ARTICLE 23 : FONDS DE RESERVE

Il pourra, par simple décision du conseil d'administration, etre constitué un fonds de réserve. L'emploi de ce fonds de réserve est précisé au réglement intérieur.

ARTICLE 24 : DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l'association, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif, après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou leurs héritiers ou ayants droit connus. Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d'utilité publique et qui sera désigné par l'assemblée générale extraordinaire des sociétaires.

ARTICLES 25 : REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur auquel il est référé sous divers articles des statuts, et dont il formera l'indispensable complément, aura meme force que ceux-ci, et devra etre exécuté comme tel par chaque membre de l'association aussitot après son approbation par l'assemblée générale ordinaire prévue à cet effet, sous l'article 14 des présents statuts. En attendant cette approbation, il sera néanmoins applicable à titre provisoire.

ARTICLE 26 : DECLARATION ET PUBLICATION

Le conseil d'administration remplira les formalités de déclaration prescrite par la loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.

Fait en cinq originaux à TORNAC, LE 05 FEVRIER 2007


B. Informations légales concernant le site Web

ARTICLE PREMIER : PRÉSENTATION DU SITE

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://scottish-highland.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Association SCOTTISH FOLD ET HIGHLAND FOLD .COM
Créateur : Laurent WIESEL (ChessyWeb)
Responsable publication : Laura RAVOT – Tél. 04 66 61 90 16 - Mobile : 06 15 05 10 01
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Webmaster : Laurent WIESEL (ChessyWeb) – [email protected]
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Crédits : les mentions légales ont étés générées et offertes par Subdelirium création de site internet

ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

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ARTICLE 7 : GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 132456789.

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Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://scottish-highland.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

ARTICLE 11 : LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).